Service global unique en France

5 raisons de recourir à nos services

Travail Illégal, non dépôt des comptes sociaux, urbanisme et habitat indigne, santé et sécurité au travail, etc.

  • d’éviter la récidive : voir notamment les (bons) scores obtenus par les stagiaires au test de fin de stage et les bons résultats des suivis-évaluation mis en place pour les contentieux techniques..
  • de former gratuitement une ou deux personnes de son entreprise que le responsable légal de la personne morale souhaite, le cas échéant, voir associer aux mesures qu’il prend pour remédier aux infractions constatées, toujours dans la perspective d’éviter la récidive
  • d’éviter de commettre des infractions connexes à celles qui lui sont reprochées : dans cette perspective, SSA JUSTICE inclue une présentation des infractions connexes dans son programme de formation
  • de bénéficier d’une information encore plus étendue dans certains cas : Par exemple, SSA JUSTICE expose les rouages de la prévention des difficultés des entreprises dans son stage « MAPIINF » destiné notamment aux personnes n’ayant pas déposé leurs comptes sociaux.

  • En ne faisant supporter aucun coût au denier public : Les services de SSA JUSTICE sont entièrement gratuits pour le Ministère Public, seul le mis en cause s’acquittant du coût du stage auprès de SSA JUSTICE ; A l’exception du TJ de Mulhouse qui exige le prépaiement du stage auprès du Délégué du Procureur, SSA JUSTICE assure seule le recouvrement des sommes dues par le mis en cause en lui proposant au besoin un échéancier de paiement (SSA JUSTICE assume seule les pertes liées au non recouvrement des éventuelles sommes restant dues par le mis en cause suite à incident de paiement).
  • En fournissant au TJ tous les documents nécessaires à la mise en place du partenariat entre le TJ et SSA JUSTICE :
    • Un protocole-type pour chaque mesure alternative ou bien une convention globale couvrant tous les stages proposés par SSA JUSTICE à mettre en œuvre dans le cadre procédural de la mesure alternative et/ou dans le cadre post-sentenciel ; lui est adjoint son « annexe-prix » (une fourchette de prix prédéfinie est proposée au TJ pour chaque stage mis en œuvre : voir « Présentation (et prix) des stages de SSA JUSTICE » en page d’accueil du site internet.
      Un « mémo de présentation » à l’attention des Délégués du Procureur, s’appuyant sur le contenu du protocole et exposant le mode opératoire des échanges administratifs et de la communication entre le TJ et SSA JUSTICE.
    • Une « Fiche-navette » à l’attention des Délégués du Procureur, qui, pour chaque stage, présente l’ensemble des informations devant être communiquées au Mis en cause et les informations de contact actualisées le concernant qui doivent être transmises à SSA JUSTICE pour que celle-ci puisse le convoquer.
  • En se chargeant de convoquer les mis en cause au stage de formation assuré par SSA JUSTICE : Sitôt que SSA JUSTICE a reçu une dizaine de procédures de la part du TJ, elle programme une date de stage (qui a généralement lieu dans une MJD ou au TJ ou à défaut dans une salle mise à disposition par SSA JUSTICE) et s’assure d’un taux de participation maximum au stage grâce à plusieurs rappels faits au MEC à diverses échéances.
    Pour s’assurer de la réalisation du stage dans un délai n’excédant pas 6 mois afin d’accélérer la réponse pénale (mais aussi afin de pouvoir reconvoquer dans un délai raisonnable les absents à une 1ère convocation), SSA JUSTICE peut proposer au TJ :

    • la mutualisation du stage présentiel avec un TJ géographiquement voisin (du même département ou non) : Cette organisation n’impacte que SSA JUSTICE et est transparente pour les TJ concernés.
    • la réalisation du stage en visioconférence, SSA JUSTICE ayant développé une expertise en ce domaine suite à la crise COVID
  • En délivrant rapidement au TJ un rapport exhaustif et précis concernant chaque stage mis en œuvre :
    • Bilan de stage détaillé  comprenant, outre l’état de présence du stagiaire et l’état de sa créance sur SSA JUSTICE : le rappel des infractions commises, la note individuelle obtenue par le stagiaire au questionnaire d’évaluation de fin de formation, le cas échéant le pourcentage de correction des infractions évalué au cours du suivi individualisé (ou collectif), les remarques diverses concernant le traitement du dossier (recouvrement, discipline, anomalie administrative le cas échéant…)
  • En établissant une statistique semestrielle des stages réalisés pour le TJ, durant le courant du mois de juillet puis dans le courant mois de janvier, facilitant ainsi considérablement l’établissement par le Procureur de son rapport annuel de politique pénale en début d’année.

  • des programmes de formation fabriqués par des professionnels du secteur (technique, juridique, psychologique…) et dont la mise à jour est effectuée régulièrement par ces mêmes professionnels ; Le contenu de ces programmes peut être soumis à l’approbation des services de contrôle de l’Etat qui sont autorisés (et invités) par SSA JUSTICE à les auditer à tout moment, sur simple demande. Enfin le déroulement pédagogique des formations et la qualité de l’animation par le formateur sont audités aléatoirement par SSA JUSTICE.
  • Des formateurs de haut niveau de qualification : ingénieurs, avocats ou juristes, urbanistes, psychologues diplômés, tous professionnels du secteur, disposant d’une forte expérience de la formation et, pour la plupart, partenaires de longue date de SSA JUSTICE

SSA Justice, c’est bien plus qu’un organisme de formation : c’est un acteur engagé pour une justice pédagogique, humaine et efficace. Rejoignez-nous.