🔹 MENTIONS LÉGALES — www.ssa-justice.fr
Article 1 : Éditeur du site
Le site www.ssa-justice.fr est édité par la société SSA JUSTICE, SARL au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 791 357 940 00034, dont le siège social est situé 164 impasse Pérot, 83200 Toulon (France).
- Téléphones : 04 82 53 77 04 / 04 28 29 21 15
- Adresse e-mail : contact@ssa-justice.fr
- Directeur de la publication : M. Florian GLEIZE, gérant de la société.
Article 2 : HĂ©bergeur
Le site est hébergé par o2switch, SARL au capital de 100 000 euros, SIRET : 510 909 807 00024 – Code APE 6311Z, Siège social : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand (France)
- Téléphone : 04 44 44 60 40
- E-mail : support@o2switch.fr
- Site : www.o2switch.fr
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non, ou nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site www.ssa-justice.fr ne saurait ĂŞtre tenu responsable.
Article 4 : Données personnelles et confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, SSA JUSTICE assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
4.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est SSA JUSTICE, représentée par M. Florian GLEIZE.
4.2 Finalités du traitement
Les données collectées via le site (formulaire de contact, demande d’information, etc.) sont traitées pour :
- RĂ©pondre aux demandes des utilisateurs,
- Améliorer la navigation et la qualité des services proposés.
4.3 Base légale du traitement
Le traitement repose sur :
- Le consentement de l’utilisateur (formulaires, cookies, newsletter),
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
4.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur, sauf obligations légales contraires.
4.5 Droits de l’utilisateur
L’utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits : E-mail : reclamation@ssa-justice.fr ou par courrier : SSA JUSTICE – 164 impasse Pérot, 83200 Toulon
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
4.6 Délégué à la protection des données (DPO)
Contact RGPD / DPO : Florian GLEIZE – rgpd@ssa-justice.fr
Article 5 : Gestion des cookies
Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur.
Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du site (cookies techniques). D’autres, soumis au consentement préalable de l’utilisateur, servent à mesurer l’audience ou à améliorer l’expérience utilisateur.
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Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulon.
Article 8 : Contact
Pour toute question, l’utilisateur peut contacter : E-mail : contact@ssa-justice.fr ou par courrier : SSA JUSTICE – 164 impasse Pérot, 83200 Toulon
